Retrait dem. d'ordonnance pén. par MP après prononcé par trib. de distr.? Frais d'avoc. à la charge du Trés. pub!

Note de l'auteur :

Les explications qui suivent se réfèrent au droit allemand. 

Une cliente a demandé conseil au sujet d'une ordonnance pénale (Strafbefehl) rendue à son encontre.

La cliente a provoqué un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules. La cliente a été accusée de blessures involontaires au détriment de la partie adverse à la suite d'une inattention de la cliente en tant que conductrice d'un véhicule à moteur (voiture) dans la circulation routière. Une amende (Geldstrafe) a été infligée à la cliente.

J'ai fait opposition (Einspruch) à l'ordonnance pénale auprès du tribunal d'instance et j'ai demandé à consulter le dossier dont disposait le tribunal. Après avoir consulté le dossier, j'ai justifié l'opposition. Selon moi, le ministère public n'a pas pu apporter la preuve de l'infraction contre la cliente pour blessures involontaires au détriment de la partie adverse. Lors d'un procès, cela aurait dû conduire à un acquittement (Freispruch), avec pour conséquence que les frais nécessaires de la cliente - c'est-à-dire les frais que la cliente aurait engagés pour engager un avocat (avocat de la défense) - auraient dû être supportés par le Trésor public.

Il s'en est suivi une vaste correspondance entre le ministère public et moi, par l'intermédiaire du tribunal. Le parquet a ordonné une enquête complémentaire à la police (enquêteurs du parquet). Le parquet n'a pas pu apporter la preuve que les troubles allégués par la partie adverse étaient dus à l'accident, même après la réalisation de l'enquête complémentaire. En fin de compte, la demande d'ordonnance pénale a été retirée par le ministère public. Ce retrait a ramené la procédure pénale au stade de l'enquête préliminaire. La procédure d'enquête à l'encontre de ma cliente a dû être classée par le ministère public en raison de l'absence de soupçons suffisants.

J'ai alors demandé au tribunal d'instance de mettre les frais nécessaires de ma cliente à la charge du Trésor public. Le tribunal d'instance a suivi cette demande et a décidé par ordonnance que les frais nécessaires (frais occasionnés par l'engagement d'un avocat) devaient être mis à la charge du trésor public.

Conclusion:

En cas de retrait de la demande d'ordonnance pénale par le ministère public après la délivrance de l'ordonnance pénale par le tribunal d'instance et le classement ultérieur de la procédure d'enquête en raison de l'absence de soupçons suffisants, la conséquence en termes de coûts est la même qu'en cas d'acquittement lors du procès principal : les dépenses nécessaires de l'accusé sont mises à la charge du trésor public. 

M I L E S-L A W.DE-Conseil juridique:

Si le défenseur - après la délivrance d'une ordonnance pénale à l'encontre de sa cliente - fait opposition à l'ordonnance pénale pour sa cliente et que le défenseur se rend compte, après avoir consulté le dossier en possession du tribunal, qu'il n'est pas possible d'apporter la preuve de l'infraction contre la cliente, il devrait faire en sorte que le ministère public retire la demande d'ordonnance pénale. S'il y parvient, la cliente n'aura pas à subir les désagréments d'une audience principale (procès) et devra être placée dans la situation qui aurait été la sienne en cas d'acquittement.

Rechtsanwalt Faris HUSSAIN

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