Infraction à la vitesse avec un camion ? Sans photo du conducteur, suspension de la procédure possible!

Note de l'auteur :

Les explications qui suivent se réfèrent au droit allemand. 

Un de mes clients s'est vu reprocher un excès de vitesse en tant que conducteur de camion. Il a reçu un avis de contravention et s'est vu infliger une amende ainsi qu'un point sur son permis de conduire. J'ai fait appel contre l'avis de contravention. L'audience principale a eu lieu.

Dans le dossier de l'amende se trouvait, outre les photos de l'appareil de mesure représentant le camion et son numéro d'immatriculation, un avis d'audition adressé au propriétaire du camion, à savoir l'employeur de mon client (entreprise de transport). Celui-ci avait indiqué, en référence à l'audition, que l'autorité de contrôle des amendes devait "envoyer" la lettre d'audition à mon client.

En particulier, l'employeur n'avait pas indiqué que le camion avait été confié à mon client au moment de l'infraction, ni que le camion était conduit par ce dernier au moment de l'infraction.

En outre, le dossier de l'amende contenait également la carte de conducteur de mon client.

J'ai critiqué le fait que les photos de preuve prises par le système de mesure ne montraient pas le conducteur du camion, et encore moins mon client. En même temps, il a été souligné que l'employeur de mon client n'avait pas non plus déclaré que mon client était au volant du véhicule au moment des faits. L'employeur n'aurait pas non plus pu faire de déclaration à ce sujet. Il aurait seulement pu déclarer que, selon ses documents, le véhicule avait été confié à son client au moment des faits.

J'ai objecté qu'on ne pouvait pas exclure que ce ne soit pas le client, mais une tierce personne qui ait pris le volant. L'existence de la carte de conducteur n'y changerait rien. Celle-ci ne ferait qu'indiquer sans aucun doute que cette carte de conducteur se trouvait dans le camion au moment des faits. Ni la carte de conducteur ni les informations fournies par l'employeur de mon client ne permettent de déterminer qui était au volant au moment des faits et si mon client était présent dans la cabine.

Après l'évaluation juridique par le tribunal, il a été annoncé que la procédure contre le client serait définitivement classée.

Conclusion :

La présence de la carte de conducteur et l'indication de l'entreprise de transport selon laquelle l'autorité de verbalisation devrait "envoyer" le formulaire d'audition à l'intéressé ne suffisent régulièrement pas à prouver la qualité de conducteur au moment de l'infraction. Si le dossier d'amende ne contient pas une photo qui représente le conducteur, du moins dans les grandes lignes, la procédure devra alors être régulièrement classée.

Rechtsanwalt Faris HUSSAIN

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