LIEB-international pour des francophones: La défense pénale en Allemagne

Je suis avocat en droit pénal. J'assure la défense de mes clients francophones dans toute l'Allemagne. Veuillez prendre connaissance dans l'article ci-dessous de la substance de la procédure pénale.

I. Considérations générales

1. En Allemagne, toute personne confrontée à une accusation pénale n' est pas tenue de s'accuser ou de se trahir elle-même ni d'armer son ennemi contre elle. Cette règle a son origine dans le principe "latin "nemo tenetur se ipsum accusare". En vertu de celui-ci, vous avez le droit de garder le silence et d'exiger de consulter préalablement à toute déclaration de votre part un avocat spécialité en droit pénal. Permettez moi d'insister sur ce point qui est de la dernière importance: Le travail du policier est de vous confondre et non de se lier d'amitié avec vous. 
2. En aucun cas ne signez un document contenant une procuration de notification (Zustellvolmacht). Il s'agit en l'espèce d'une procuration que vous remettez à un huissier de justice inconnu de vous, l'habilitant à recevoir des notifications en votre nom. Vous ignorez donc ce que les autorités judiciaires vous notifient et n'étant pas germanophone vous n'êtes pas en mesure de demander à ce qu'on vous communique la teneur de ces notifications. En mettant les choses au pire, une ordonnance pénale vous est notifiée.Si vous avez signé une telle procuration référez-en immédiatement  à votre avocat
3. Seul l'avocat détient le droit de recevoir le dossier et d'en prendre copie dans son cabinet.
4. Soyez certain qu'un avocat pouvant à bon droit revendiquer le titre de Fachanwalt/Fachanwältin für Strafrecht (avocat spécialisé en droit pénal) vous défendra au mieux de vos intérêts et avec toute la compétence requise. Il va de soi que certains des meilleurs avocats criminalistes ne peuvent se réclamer de ce titre (qui exige une formation théorique et un grand nombre de cas pratiques), mais il n'existe que ce critère objectif. Certains avocats, dont moi-même,  préfèrent le terme Strafverteidiger/Strafverteidigerin (littéralement "défenseur pénal") pour indiquer que nous exerçons dans le domaine du droit pénal. Mais ce titre n'est pas lié à une qualification formelle ce qui signifie que tout avocat peut s'arroger ce titre fût-il stagiaire de deuxième année ou professeur de droit.

II. Affaires mineures

1. Majoritairement lors d'affaires mineures , il est possible de parvenir à un arrangement avec le parquet permettant d'éviter une condamnation ou une ordonnance pénale, le plus souvent moyennant le paiement d'une amende. Ce cas se rencontre évidemment lorsque le défendeur n'est pas en détention.
2. Dans certains cas, le parquet demande une ordonnance pénale assortie d'une sanction pécuniaire dont le défendeur devra s 'acquitter moyennant le versement d'une somme en unités journalières et d'un montant journalier. L’ordonnance pénale est une procédure pénale écrite. Si le défendeur ne soulève pas d'objection dans le délai imparti (qui est de quatorze jours), le jugement revêt un caractère définitif et entraine un verdict de culpabilité. Si le défendeur veut accepter l'ordonnance pénale mais considère que la peine trop lourde, l'objection peut être limitée aux conséquences juridiques et dans le cadre de celles-ci, au montant journalier qui dans moult cas est estimé par le parquet et s'avère en fait inférieure audit montant (en règle générale votre revenu mensuel divisé par 30). Mais il est impérieux de ne point accepter purement et simplement une ordonnance pénale. En effet, si vous avez un casier judiciaire ou si l'amende est supérieure à 90 unités journalières, l'affaire sera inscrite dans le registre fédéral (Bundeszentralregister). En outre, vous serez placé en en détention pour un nombre de jours correspondant à chaque unité journalière impayée.

III. Détention préventive (phase 1)

1. Si vous êtes placé en détention préventive, le juge d'instruction vous désignera un avocat commis d'office. Il est dans votre droit d'en proposer un de votre choix et le cas échéant, de veiller à ce que ce soit un avocat francophone car il est primordial que vous puissiez communiquer dans votre langue maternelle. En effet, l'expérience prouve que lors du processus d 'interprétation vos propos ne sont pas traduits fidèlement et intégralement. 
2. Le juge d'instruction ordonnera la détention provisoire si des éléments plaident fortement en faveur de la culpabilité de l'accusé et si une évaluation sommaire du dossier et une brève audience mettent au jour un risque de fuite ou d'obscurcissement. Il convient de noter que, particulièrement en Bavière, pour un individu privé de domicile et désocialisé la mise en détention provisoire est fréquemment ordonnée fut-ce pour des délits mineurs comme le vol. Les cautions sont théoriquement autorisées, mais en pratique elles ne jouent pas un grand rôle car les procureurs sont enclins à s'y opposer ou alors elles sont d'un montant prohibitif pour la famille du défendeur.
3. La détention préventive est d'une durée de 6 mois et reçoit son premier contrôle régulier par l'Oberlandesgericht, la plus haute cour de la région. Le détenu a le droit à tout moment de contester sa détention préventive, mais le plus souvent en vain. Pendant ces 6 mois, le procureur mène son enquête et prépare l 'acte d'accusation à moins que le défendeur ne fasse la preuve de son innocence et n'amène ainsi sa libération et le classement de l'affaire.
4. Les établissements pénitentiaires allemands sont décrits par mes clients comme des "hôtels sans possibilité de sortie", s'apparentant à des casernes militaires aux antipodes des conditions inhumaines régnant dans les  prisons d'autres contrées du monde. Néanmois, en Bavière notamment, les règles régissant la détention provisoires sont passablement draconiennes. Seules les lettres sont autorisées (ce qui prend du temps en raison du contrôle du contenu par le parquet) et les appels sont interdits sauf cas de force majeure. Les visites sont permises mais elles sont supervisées par la police et se déroulent si nécéssaire en présence d'un interprète.

IV. Le procès (phase 2)

1. Une fois le dossier déféré devant la justice, la peine encourue par le défendeur est du ressort du juge ou tribunal compétent. Si votre affaire est portée devant l'Amtsgericht, le parquet ne peut requérir plus de quatre ans d'emprisonnement avec la  possibilité pour le défendeur de se pourvoir en appel puis le cas échéant en cassation (Revision en allemand, limitée aux infractions procédurales et matérielles). En revanche, il n'existe pas de peine plafond devant le Landgericht, avec de surcroît pour seul recours la cassation avec un résultat plus qu'incertain.
2. Le déroulement du procès mériterait à lui seul un article circonstancié que j'écrirais probablement dans un avenir proche. Pour l'heure, je voudrais prodiguer quelques conseils à mes futurs clients: Nous devons travailler de concert et faire preuve de patience. Plus la collaboration sera étroite , meilleur sera le résultat. Il ne suffit pas pour l'accusé de clamer qu'il est victime d 'une iniquité patente. Il doit par ailleurs accepter que pour le condamner le juge n'a souvent besoin que d'un fil conducteur dans les allégations des témoins. A cet égard la justice allemande n'est pas la justice américaine. Ainsi, le risque d'être condamné s'élève à plus de 80 pour cent, une fois qu'il y a l'accusation. En conséquence, si la justice vous propose une issue "opportuniste" tel par exemple le classement de l 'affaire (au lieu du but initial qui est l'acquittement), cette option mérite d'être envisagée sérieusement.
3. Le sursis d'une peine privative de liberté ne s'applique qu'à une peine d'une durée maximale de 2 ans. Toute peine supérieure à cette limite équivaut à une privation de liberté.

V. Exécution de la peine privative de liberté (phase 3)

1. Lors du procès, seule la sanction est déterminée. Le juge du procès n'est pas habilité à se prononcer sur l'exécution de le peine. En règle générale, en fonction de celle-ci, il existe une possibilité de libération anticipée à la moitié et aux 2/3 de la peine si le juge d'application des peines envisage favorablement votre remise en liberté. Relativement à la remise de peine, elle est entérinée au terme d'une période de probation.
2. Pour les citoyens français, il est possible de demander un transfert en France pour que la peine y soit purgée. Pour les francophones, il existe également l'éventualité d'une expulsion à parti de la moitié de la peine en interaction avec la loi sur les étrangers (expulsion contraignante), mais elle s'accompagne d'une interdiction de pénétrer sur le territoire allemand. 

Si vous désirez solliciter mes services en tant qu'avocat défenseur allemand, je suis disponible dans toute l'Allemagne et à titre de de co-counsel de mes collègues français, également en France.

Übersetzung

Ich bin Fachanwalt für Strafrecht, ich verteidige französischsprachige Mandanten in ganz Deutschland. Welches Basiswissen über den deutschen Strafprozess kann ich in einem kurzen Artikel für Sie zusammenfassen?

I. Allgemeines

1. In Deutschland muss niemand, dem ein strafrechtlicher Vorwurf zur Last liegt, aussagen (entsprechend der alten römischrechtlichen Regel „nemo tenetur se ipsum accusare“. Dies bedeutet, dass ich Ihnen im Allgemeinen empfehle, keine Angaben zu machen, ohne einen Strafverteidiger konsultiert zu haben. Zynisch: Besser ist es, Sie beißen Ihre Zunge ab und schlucken sie runter. Als generelle Regel nochmals: Der Polizist ist nicht Ihr Freund. Er verfolgt Sie, das ist seine Aufgabe.
2. Unterschreiben Sie kein Dokument, das eine Zustellvollmacht enthält. Was ist das? Es handelt sich hierbei um eine Vollmacht, die Sie einem unbekannten Justizangehörigen erteilen, der bevollmächtigt wird, Zustellungen für Sie zu erhalten. Dann wissen Sie nicht, was die Justiz Ihnen zustellt. Da Sie kein Deutsch sprechen, können Sie es auch nicht erfragen. Schlimmstenfalls handelt es sich um einen Strafbefehl (hierzu später). Wenn Sie die dort ausgewiesene Geldstrafe nicht bezahlen, weil sie nichts davon wissen, und wieder nach Deutschland einreisen, gehen Sie ins Gefängnis.
3. Das Recht, die Akte (in Papier oder auch elektronisch) einzusehen und in der Kanzlei zu kopieren, hat nur ein Rechtsanwalt/eine Rechtsanwältin.
4. Größtmögliche Sicherheit, dass der Rechtsanwalt/die Rechtsanwältin weiß, was er/sie tut, ist dann gegeben, wenn es sich um einen Fachanwalt/Fachanwältin für Strafrecht handelt. Sicherlich führen einige der besten Strafverteidiger diesen Titel nicht (der eine theoretische Ausbildung und eine ziemlich hohe Anzahl von praktischen Fällen erfordert), aber ein anderes objektives Kriterium als den Fachanwalt gibt es nicht. Einige Rechtsanwälte, auch ich, verwenden den Begriff Strafverteidiger/Strafverteidigerin, um darauf hinzuweisen, dass wir im Strafrecht tätig sind. Aber dieser Titel ist nicht mit einer formellen Qualifikation verbunden, d. h. jeder Rechtsanwalt kann sagen, er sei Strafverteidiger, letztlich sogar Referendare im zweiten Jahr ihres Referendariats und Strafrechtsprofessoren, die ebenfalls das Recht haben, als Strafverteidiger vor den Gerichten tätig zu werden.

II. Kleinere Fälle

1. Bei kleineren Fällen bietet sich oft die Gelegenheit, die Sache mit der Staatsanwaltschaft zu regeln, um ein Urteil oder einen Strafbefehl zu verhindern; meist bietet sich diese Gelegenheit bei einer Einstellung mit Geldauflage. Aber dies sind meist Fälle von geringerer Bedeutung und diese Möglichkeit ist meist nur dann gegeben, wenn Sie sich in Freiheit befinden.
2. In einigen Fällen beantragt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl mit einer Geldstrafe, die in Tagessätzen und einer Tagessatzhöhe ausgeworfen wird. Der Strafbefehl ist ein schriftlicher Strafprozess. Wenn der Beschuldigte nicht innerhalb von zwei Wochen Einspruch gegen den Strafbefehl einlegt, wird dieser rechtskräftig und beinhaltet auch einen Schuldspruch! Wenn der Beschuldigte den Strafbefehl akzeptieren möchte, aber die Geldstrafe zu hoch erachtet, kann er den Einspruch auf die Rechtsfolgen und innerhalb der Rechtsfolgen auch auf die Tagessatzhöhe beschränken. Letztere wird in vielen Fällen von der Staatsanwaltschaft nur geschätzt und ist in Wirklichkeit wesentlich geringer (als generelle Regel: Ihr monatliches Nettoeinkommen geteilt durch 30). Ich rate grundsätzlich zur Vorsicht bei der unbesehenen Annahme eines Strafbefehls: Wenn Sie bereits Vorstrafen haben oder die Geldstrafe mehr als 90 Tagessätze hoch ist, erscheint der Vorgang in Ihrem Bundeszentralregisterauszug. Und wenn Sie nicht zahlen, gehen Sie für jeden unbezahlten Tag ins Gefängnis.

III. Untersuchungshaft (Phase 1)

1. Für den Fall, dass Sie festgenommen worden sind und über die Frage entschieden werden soll, ob Sie in Untersuchungshaft genommen werden, wird Ihnen der Ermittlungsrichter einen Pflichtverteidiger bestellen. Sie können hierzu Ihre Meinung äußern, insbesondere in größeren Städten gibt es schon spanischsprachige Strafverteidiger. Verlangen Sie nach einem solchen, denn es ist wichtig, dass Sie direkt in Ihrer Sprache kommunizieren können. Mit Dolmetscher kommt es in der Regel zu einem Genauigkeitsverlust während des Dolmetschvorgangs, das weiß ich aus meiner eigenen Erfahrung.
2. Der Ermittlungsrichter wird dann Untersuchungshaft anordnen, wenn er einen dringenden Tatverdacht bejaht, dass der Beschuldigte die ihm vorgeworfene Tat begangen hat und wenn er – nach einer summarischen Prüfung der Akte und einer kurzen Anhörung – entweder Fluchtgefahr oder Verdunkelungsgefahr annimmt. Namentlich in Bayern ist es festzustellen, dass ein Beschuldigter relativ schnell „eingesperrt wird“, auch für nicht so gravierende Delikte wie Diebstähle, wenn ein Ausländer keinen Wohnsitz in Deutschland hat bzw. keine sozialen Bindungen. Theoretisch ist Kaution/Sicherheitsleistung zugelassen, in der Praxis spielt sie jedoch keine große Rolle, da die Staatsanwaltschaft Sicherheitsleistung nicht akzeptiert oder es sich dann gleich um Summen handelt, die die Familie nicht bezahlen kann.
3. Die Untersuchungshaft kann bis zu sechs Monaten dauern, erst dann findet die erste reguläre Prüfung der Untersuchungshaft durch das Oberlandesgericht statt, dem höchsten Gericht in der Region. Natürlich hat der Häftling immer die Möglichkeit, Beschwerde gegen die Untersuchungshaft einzulegen, aber die Erfolgsquote ist ziemlich niedrig. Während dieser sechs Monate ermittelt die Staatsanwaltschaft und bereitet die Anklage vor oder aber der Beschuldigte schafft es, den Verdacht zu zerstreuen, wird auf freien Fuß gesetzt und die Sache eingestellt.
4. Die deutschen Gefängnisse werden von meinen Mandanten als „Hotel ohne Ausgangsmöglichkeit“ beschrieben, d. h. dort gibt es sicherlich keine menschenunwürdigen Bedingungen. Mich erinnern sie immer an Militärkasernen. Allerdings sind insbesondere in Bayern die Regeln während der Untersuchungsharft ziemlich streng: Man kann nur Briefe schreiben (was Zeit braucht wegen Inhaltskontrolle durch die Staatsanwaltschaft), Anrufe sind nicht gestattet, es sei denn, es handelt sich um eine belegte Notsituation. Besuche sind möglich, aber werden von der Polizei und ggf. von einem Dolmetscher überwacht.

IV. Der Prozess (Phase 2)

1. Sobald die Anklageschrift bei Gericht eingeht, wird die Zuständigkeit des Richters oder des Kollegialgerichts begründet, die über Ihr Schicksal entscheidet. Wenn Ihre Sache zum Amtsgericht angeklagt wird, dann wird die Staatsanwaltschaft wohl nicht mehr als vier Jahre Freiheitsstrafe fordern. Wenn der Fall zum Landgericht angeklagt wird, gibt es keine Begrenzung. Wenn der Prozess vor dem Landgericht anfängt, gibt es auch nur eine zweite Instanz mit einer äußerst beschränkten Erfolgsquote, nämlich die Revision (die auf prozessuale Fehler und materielle Rechtsfehler beschränkt ist). Umso mehr muss man sich dort vor dem Landgericht auf das Ergebnis konzentrieren. In allen anderen Fällen gibt es drei Instanzen (die Ausgangsinstanz, Berufung und Revision).
2. Über den Strafprozess als solchen sollte ich einen weiteren Artikel schreiben. Hier möchte ich nur eine Sache sagen, die mir bei vielen Mandanten aufgefallen ist: Wir müssen zusammenarbeiten und Sie müssen viel Geduld haben. Je besser die Zusammenarbeit ist, desto besser in der Regel auch das Ergebnis. Es reicht eben nicht sich darauf zu berufen, dass die Anklage eine „große Ungerechtigkeit“ sei. Und man muss akzeptieren, dass es dem Richter oft reicht, wenn es einen roten Faden in den Ausführungen der Zeugen gibt, um den Angeklagten zu verurteilen. Wir sind nicht in den Vereinigten Staaten und auch nicht in Lateinamerika. Mit einer Anklage steigt das Risiko, verurteilt zu werden, um mehr als 80 Prozent. Und zu guter Letzt: Wenn die Justiz Ihnen eine Gelegenheit bietet, die Sache „opportunistisch“ und stillschweigend beiseite zu legen, z. B. durch eine Einstellung (anstelle des definierten Verteidigungsziels „Freispruch“), sollte man das jedenfalls in Betracht ziehen und gut abwägen.
3. Bewährung einer Freiheitsstrafe ist nur bis zu einer Freiheitsstrafe von maximal zwei Jahren möglich. Alles darüber hinaus bedeutet Gefängnis.

V. Die Strafvollstreckung (Phase 3)

1. Im Prozess wird nur die Strafe festgelegt. Der erkennende Richter kann die Strafvollstreckung nicht vorwegnehmen und über Vollzugserleichterungen entscheiden. In Abhängigkeit von der Strafe ist es generell möglich, vorzeitig nach Vollstreckung der Hälfte der Freiheitsstrafe (Halbstrafenzeitpunkt) und nach zwei Dritteln der Strafe (Zweidrittelzeitpunkt) entlassen zu werden, wenn der zuständige Richter (= derjenige, der für das Gefängnis zuständig ist, in dem Sie die Strafe verbüßen) eine positive Perspektive bejaht. Dann wird der Rest der Freiheitsstrafe zur Bewährung ausgesetzt.
2. Für französische Staatsangehörige existiert grundsätzlich die Möglichkeit, eine Überstellung zum Zwecke der Strafvollstreckung nach Frankreich zu beantragen. Für andere Staatsangehörige gibt es ggf. die Möglichkeit einer Abschiebung nach der Hälfte der Freiheitsstrafe im Zusammenwirken mit dem Ausländerrecht; Voraussetzung ist eine rechtskräftige Abschiebung. Aber dies hat ein Verbot der Wiedereinreise nach Deutschland zur Folge.

Wenn Sie einen Strafverteidiger benötigen, stehe ich in ganz Deutschland zur Verfügung und als „Co-Counsel“ meiner französischen Kollegen auch in Frankreich.