Festnahme? Widerstand zwecklos? Verteidigung gegen §§ 113, 114 StGB (Deutsch/Französisch)

Immer häufiger werden Strafverteidiger durch Beschuldigte mit dem Tatvorwurf des „Widerstand[s] gegen Vollstreckungsbeamte“ aufgesucht. Oftmals schreitet die Polizei ein, wenn es beispielsweise zu einer Vollstreckung von Haftbefehlen kommt oder die Beamten zur Schlichtung in eine Auseinandersetzung eingreifen müssen. Der strafrechtliche Vorwurf ergibt sich dann häufig aus einer Gesamtschau der Umstände durch die Polizei, aufgrund dessen, dass der Täter in dem Moment aufgebracht war und zudem möglicherweise auch alkoholisiert. In solchen Situationen sieht nicht jeder sofort ein, dass er im Unrecht ist und möglicherweise durch die Beamten gar festgenommen wird. So kann dies häufig zum sogenannten polizeilichen Dreikampf (Beleidigung, Körperverletzung, Widerstand gegen Vollstreckungsbeamte) führen.

Kommt es zu dieser Konstellation und einer anschließenden Strafverfolgung, so wird es für den Beschuldigten ziemlich schwer, ohne anwaltliche Hilfe, gegen die Beamten vorzugehen. Hinzu kommt, dass Polizisten vor Gericht immer mehr als „gute Zeugen“ qualifiziert werden und der Beschuldigte selbst, keine weiteren Zeugen seinerseits nennen kann.

Obwohl man in der Situation demnach vielleicht unschuldig war und sich mit dem „Widerstand“ nur rechtfertigen wollte, kann dies durch eine leichtfertige Handhabung schnell zu einem Eintrag im Führungszeugnis führen. Man sollte das Gewaltmonopol des Staates hierbei nie unterschätzen, immerhin handelt es sich hier um Taten gegen die Autorität staatlicher Vollstreckungsakte, so kommt es zu härteren Maßnahmen durch die Polizei und die Staatsanwaltschaft.

In vielen Fällen erhebt die Staatsanwaltschaft daher auch bei Kleinstdelikten Anklage oder beantragt einen Strafbefehl. Aufgrund der Tatsache, dass sie hierbei jedoch nicht immer recht hat, ist es besonders wichtig, sich an einen kompetenten Strafverteidiger zu wenden, der sich mit Hilfe der Akteneinsicht eine exakte Sachverhaltskenntnis aneignen kann, um so zu Ihrem Gunsten dem Ungleichgewicht im Kampf gegen den Strafverfolgungsapparat entgegenzuwirken.

Die Akteneinsicht ermöglicht dem Strafverteidiger an wichtige Informationen zu gelangen, welche für die anschließende anwaltliche Beratung von entscheidender Bedeutung sein können. So werden im nachfolgenden Schritt gemeinsam mit dem Mandanten die wichtigsten Informationen der Akte analysiert und so eine optimale Strafverteidigung vorbereitet. Dies kann dann vor allem durch umfangreiche Einlassungen bzw. Anträge geschehen.

Der Widerstand gegen Vollstreckungsbeamte ist in § 113 StGB geregelt. Geahndet wird diese Straftat mit einer Freiheitsstrafe bis zu 3 Jahren oder mit einer Geldstrafe. In besonders schweren Fällen beträgt die Freiheitsstrafe von 6 Monaten bis zu 5 Jahren. Ein besonders schwerer Fall liegt in der Regel vor, wenn der Täter oder ein anderer Beteiligter eine Waffe oder ein anderes gefährliches Werkzeug bei sich führt, um diese bei der Tat zu verwenden.
 Das Delikt Widerstand gegen Vollstreckungsbeamte kommt in der Praxis häufig vor. Daher findet man eine äußerst umfangreiche Rechtsprechung zu dem §113 StGB.

Entscheidend für die rechtlichen Konsequenzen sind hier jedoch immer die Umstände des Einzelfalls. Außerdem ist hier maßgeblich, ob auch auf Seiten der Vollstreckungsbeamten rechtmäßig gehandelt wurde. Die Strafbarkeit der Tat nach § 113 Abs. 1 und 2 StGB scheidet demnach aus, wenn die Diensthandlung nicht rechtmäßig war. Abzustellen ist hierbei „auf die formelle Rechtmäßigkeit, für die das Vorliegen der sachlichen und örtlichen Zuständigkeit des handelnden Beamten, die Einhaltung der gesetzlichen Förmlichkeiten sowie das Bestehen eines vom zuständigen Vorgesetzten erteilten Auftrags bzw. – soweit der Beamte nach eigenem Ermessen handelt – die Ordnungsmäßigkeit der Ermessensausübung maßgeblich ist“ (BGH, Urteil vom 09.06.2015 – 1 StR 606/14).

Sofern der Straftatbestand „Widerstand gegen Vollstreckungsbeamte“ verwirklicht worden sein sollte, ist es vor allem Aufgabe des Richters für sein anschließendes Urteil, Gründe, wie beispielsweise das Tatnachverhalten oder auch die strafrechtlichen Vorbelastungen, abzuwägen. 

Sollten Sie daher mit solch einem Vorwurf konfrontiert sein, so wenden Sie sich unmittelbar an einen Verteidiger.

RA D. Lehnert & wissenschaftliche Mitarbeiterin stud. iur. Mandy Hoang

La résistance n'est pas inutile ? (§§ 113, 114 StGB de Code penal d´Allemagne)

De plus en plus, les avocats de la défense reçoivent la visite de prévenus accusés de "résistance contre les agents de l'ordre". Souvent, la police intervient, par exemple, lorsque des mandats d'arrêt sont exécutés ou lorsque les fonctionnaires doivent intervenir dans un conflit pour servir de médiateur. L'accusation pénale résulte d'une vue globale des circonstances par la police, basée sur le fait que l'auteur était peut être bouleversé et ivre à l'époque. Dans de telles situations, tout le monde ne se rend pas immédiatement compte qu'il a tort et peut même être arrêté par la police. Ainsi, il y aura souvent la situation de ce que l'on appelle la triade policière (insulte, blessure corporelle, résistance contre les agents de l'ordre).

S'il s'agit de cette constellation et d'une poursuite pénale ultérieure, il devient assez difficile pour l'accusé de prendre des mesures contre les agents sans assistance juridique. En outre, les policiers sont de plus en plus souvent qualifiés de "bons témoins" devant les tribunaux et l'accusé lui-même ne peut nommer aucun autre témoin de sa part.

Bien que l'on puisse être innocent dans cette situation et vouloir se justifier par la "résistance", cela peut rapidement conduire à une inscription dans le casier judiciaire par une manipulation imprudente. Il ne faut jamais sous-estimer le monopole de l'État sur l'utilisation de la force ; après tout, il s'agit ici d'actes contre l'autorité des actes d'exécution de l'État, ce qui amène à des mesures plus dures de la part de la police et du ministère public.

Dans de nombreux cas, le ministère public porte donc des accusations ou demande une ordonnance de sanction, même pour des infractions mineures. Toutefois, étant donné qu'il n'est pas toujours juste de le faire, il est particulièrement important de consulter un avocat de la défense compétent en matière pénale, qui peut acquérir une connaissance précise des faits à l'aide de l'inspection des dossiers, afin de contrebalancer le déséquilibre de la lutte contre l'appareil de poursuite pénale en votre faveur.

L'inspection des dossiers permet à l'avocat de la défense d'obtenir des informations importantes qui peuvent être déterminantes pour le conseil juridique ultérieur. Dans l'étape suivante, les informations les plus importantes du dossier sont analysées avec le client, ce qui permet de préparer une défense pénale optimale. Cela peut alors se faire principalement par le biais de demandes ou de soumissions détaillées.

La résistance contre les agents de l'ordre est régie par l'article 113 du Code pénal. Cette infraction est punie d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende. Dans les cas particulièrement graves, la peine de prison est de 6 mois à 5 ans. En règle générale, un cas particulièrement grave existe si l'auteur ou une autre personne impliquée porte une arme ou un autre outil dangereux avec lui afin de l'utiliser dans l'acte. Résister aux agents de l'autorité est une infraction courante dans la pratique. On trouve donc une jurisprudence extrêmement étendue dans le §113 StGB. Toutefois, les circonstances du cas individuel sont toujours déterminantes pour les conséquences juridiques. De plus, il est décisif ici de savoir si les agents chargés de l'application de la loi ont également agi légalement. Le caractère punissable de l'acte selon le § 113, alinéas 1 et 2 du StGB est donc exclue si l'acte officiel n'était pas légal. L'accent est mis ici "sur la légalité formelle, pour laquelle l'existence de la compétence factuelle et locale du fonctionnaire agissant, le respect des formalités légales et l'existence d'un ordre émis par le supérieur compétent ou - dans la mesure où le fonctionnaire agit à sa propre discrétion - la régularité de l'exercice du pouvoir discrétionnaire est décisive" (Cour fédérale de justice, arrêt du 9 juin 2015 - 1 StR 606/14).

Dans la mesure où l'infraction pénale de "résistance contre les agents de l'ordre" aurait dû être réalisée, il appartient en premier lieu au juge, pour son jugement ultérieur, d'apprécier des raisons telles que, par exemple, le comportement ultérieur de l'auteur de l'infraction ou également les accusations pénales antérieures. Souvent, dans le cas de résistance contre les agents de l'ordre, il y a également lieu de se demander si la capacité de l'accusé à se rendre coupable d'alcoolisme a pu être affaiblie. Cela devrait ensuite se faire par un examen des dossiers par l'avocat de la défense lui-même.

Selon le nouvel article 114 du Code pénal d‘Allemagne, les sanctions sont similaires par rapport au l’article 113 Code pénal d’Allemagne, destiné aux individus qui entrave soit par la force et par la menace ou par des attaques physiques les pompiers, les services de secours ou de lutte contre les catastrophes ou les services de secours en cas d'accident, de danger commun ou d'urgence.

L'idée de base de cette norme est que les ambulanciers et les pompiers en particulier sont de plus en plus souvent la cible de handicaps et d'agressions physiques dans l'exercice de leur travail. Ainsi, ils doivent être protégés de ces handicaps dans leurs missions d'assistance par l'article 114 du Code pénal d‘Allemagne.

En somme, les conseils en matière de droit pénal sont généralement toujours urgents en cas de "résistance contre les agents de l'ordre". Dès lors que vous êtes confronté à une telle accusation, veuillez contacter immédiatement un avocat de la défense.

Maitre de Droit Daniel Lehnert & Mandy Hoang